Actualités

Modifications apportées à l'ACCRE pour 2017

L'ACCRE connaît plusieurs modifications à partir de janvier 2017.
La modification la plus importante concerne le mode de calcul de l'aide.

 

L'exonération de cotisations sociales dépend désormais du montant de revenu ou de rémunération du créateur ou repreneur. L'exonération sera totale si ce revenu ou cette rémunération est inférieure ou égale aux trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale. L'ACCRE s'appliquera ensuite de manière décroissante. L'exonération sera nulle pour les revenus ou rémunérations identique au plafond annuel de la sécurité sociale.
D'autres aménagements concernent les bénéficiaires de l'ACCRE. Les projets de reprise d'entreprise dans un QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville) sont désormais éligibles. Les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise, soumise à une procédure de sauvegarde, un redressement judiciaire ou à une liquidation judiciaire, peuvent reprendre tout ou une partie de n'importe quelle entreprise.
 
Source : article 6 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017