Fiche service

France Active Garantie – Active

Garantie sur emprunt bancaire à destination des entreprises solidaires en création ou développement

Objet

Faciliter l’accès au crédit bancaire des entreprises solidaires et des créateurs d’entreprises demandeurs d’emploi.

Bénéficiaire

Toute entreprise solidaire (société commerciale ou association) en création ou développement, qui crée ou consolide des emplois ; toute entreprise créée par une personne sans emploi.

Modalité d’intervention

Garantie sur emprunt bancaire, d’une durée maximale de 5 ans, à hauteur de 65% du montant du prêt (avec un plafond maximal de 45k€) pour les entreprises en création ,ou de 50% pour les entreprises > 3 ans. Coût : 2% du montant garanti.

Mise en place

Dépôt d’une demande auprès du Fonds Territorial France Active du territoire, qui réalisera une expertise et un accompagnement financier. Décision du comité des engagements. Mise en place de la garantie.