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Conditions et avantages de l'appartenance à l'ESS pour une société commerciale

Que recouvre le terme "Entreprise de l'ESS" ?
Que devons-nous mentionner dans nos statuts ?
Quels sont les avantages liés à l'appartenance à l'ESS ?
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Retour d'expérience : HUMAID, une société commerciale de l'ESS

La Loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ouvre le champ de l’ESS aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de ce mode d’entreprendre et de développement économique :

  • Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
  • Une gouvernance démocratique
  • Des principes de gestion particuliers : bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise, caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires...

Sociétés commerciales : note juridique sur les conditions et avantages de l'appartenance à l'ESS (CNCRES, 2016)