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ACRE 2020, double peine pour les micro-entrepreneurs

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise connaît un changement radical depuis le 1er janvier 2020. Pour rappel, l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux autoentrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

C'est par décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019 que le gouvernement annonce la fin du bénéfice automatique de l'ACRE ainsi que la réduction de sa durée.  

Le décret prévoit ainsi de réduire à 1 an l’exonération de cotisations sociales pour les autoentrepreneurs (au lieu de 3 ans). Le taux d’exonération passera de 75% à 50% pour la 1ère année, pour les autoentrepreneurs créant leur entreprise à partir du 1er janvier 2020. Fini donc l’exonération progressive pendant les 3 premières années d’activité.

Le décret prévoit également de revenir sur les anciennes conditions d’attribution de l’ACRE : cette aide ne sera donc plus ouverte à tous les créateurs d’entreprises et sera soumise à des conditions restreintes d’éligibilité, comme c’était le cas avant 2019. Désormais cette aide devra faire l’objet d’une demande auprès de l’URSSAF, dans un délai de 45 jours à compter de la création de l’activité et il faudra justifier des droits à cette aide.

Les travailleurs indépendants relevant du dispositif microsocial ne pourront donc plus bénéficier d’une prolongation de l’exonération de cotisations et de contributions sociales en deuxième et troisième années d’activité.

Enfin, pour les autoentrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE en 2019, un régime transitoire est prévu : les taux de cotisations de 2ème et 3ème année vont augmenter, puisque l’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.

En résumé, comparatif des taux pour les bénéficiaires de l'ACRE en 2019 VS créateurs bénéficiaires en 2020

 

Création en 2019

Création en 2020

Durée d'exonération

3 ans

1 an

Conditions

-

Sous conditions

Bénéfice

Automatique

Sur demande

Taux d'exonération sur le CA

75% - 25% - 10%

50%

Les conséquences de la réforme de l’ACRE pour l’autoentrepreneur sont multiples :

  • Durée d’exonération : 1 an (au lieu de 3)
  • Taux de cotisation plus élevés la première année
  • Conditions d’éligibilité à vérifier
  • Faire une demande auprès de l’URSSAF

Cette double peine (durée et taux) a une conséquence directe sur le lancement et le développement du projet puisque le micro entrepreneur va mécaniquement payer plus de charges sociales. Cette réforme remet fortement en cause les avantages de ce statut pour le lancement d’une activité.

Le CAPE, solution alternative, permet au porteur de projet de lancer son activité et de la tester sans avoir à se soucier de toutes ces questions.

En effet, en CAPE la rémunération n’est pas obligatoire. Ce dispositif permet le maintien des indemnités Pôle emploi en l’absence de rémunération. Et les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la part de CA utilisée en rémunération et non le CA global.

En étant au régime de la microentreprise, le maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes encaissées et déclarées.

Les marges de manœuvre sont donc limitées pour optimiser le lancement d’une activité.

 

Sources : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/reforme-acre-2020