Actualités

Question / réponse : Une société peut-elle être domiciliée chez un associé ? par l'APCE

Non s'il s'agit d'un associé qui n'exerce pas de fonctions de dirigeant.
En revanche, il peut être fixé au domicile du gérant ou président (selon la structure juridique), s'il n'existe pas de disposition législative ou contractuelle contraire (dans le contrat de bail, le règlement de copropriété ou de lotissement par exemple).
Si une telle disposition contraire existe, le dirigeant peut tout de même fixer le siège de la société chez lui, mais pendant une durée limitée à 5 ans. Il doit alors en informer son propriétaire ou sa copropriété par lettre recommandée avec avis de réception.
En savoir plus