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Législation : les contrats de sous-traitance de services / par l'APCE

Une entreprise ayant recours à la sous-traitance de services doit vérifier que son sous-traitant est à jour de ses déclarations et cotisations sociales lorsque le contrat porte sur un montant minimal qui vient d'être fixé à 5 000 euros. Il doit lui demander une "attestation de vigilance" délivrée par l'Urssaf et vérifier l'authenticité de l'attestation fournie sur le site de l'Urssaf.
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